Posted by: Clarinette | January 12, 2010

HADOPI manque de chance d’atteindre son but

En complement a l’article de Fabrice Epelboin qui a parfaitement anaylse et resume les informations que je lui avais fournies sur le conflits du droit d’auteur et la protection des donnees personnelles – DPI

Le Deep Packet Inspection : pour mieux vous (a)servir ?

http://fr.readwriteweb.com/2010/01/12/analyse/deep-packet-inspection-censure-filtrage/#comment-9515

Je reviens sur la position Europeenne sur les moyens d’investigation des telechargement illegaux. Le Working Party Article 29 (ou Groupe de travail Article 29 sur la protection des données WPA29) est une autorite consultative independante pour la protection donnees privees Instituee par la Directive 95/46/EC. Sa mission est definie par l’Article 30 de la Directive 95/46/EC et Article 15 of Directive 2002/58/EC. WPA29 rassemble les représentants de chaque autorité de protection des données des pays membre de l’Union européenne. (Meme si les avis du WPA29 sont consultatifs et ne s’imposent pas, les etats Europeens generalement les traitent comme tel).
http://www.cnpd.lu/fr/commission/cooperation_internationale/coop_art29/index.html
WPA29 a rendu un avis WP104 dans lequel il :
“…a constaté que certaines mesures destinées à assurer la protection efficace de matériel soumis à droit d’auteur contre un échange illicite présumé, prises à différents niveaux par les détenteurs de droits d’auteur, impliquaient le traitement de données à caractère personnel….”
Il conclut:
“Le groupe de travail considère donc nécessaire, dans ce contexte en pleine mutation, de rappeler les grands principes de la protection des données et leur champ d’application dans le cadre de la gestion des droits numériques et du respect du droit d’auteur.”

http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_fr.pdf
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2005/wp104_en.pdf

Ce n’est malheureusement pas une nouveaute que de tenter de bafouer les droits fondamentaux en conlit avec le droit de la propriete intellectuelle.
A l’issue d’un proces qui aura duree 10 ans opposant l’Eglise de la Scientologie a des FAI Hollandais (XS4ALL et Karin Spaink), la suprematie des droits fondamntaux sur les droits d’auteurs a ete reconnue.
http://www.edri.org/edrigram/number4.1/scientologycase

Par ailluers, conformement au principe de la proportionalite (Convention Europeenne sur protection individuelle pour le traitement automatiques des donnees personnelles et la Directive 95/46), les gouvernements qui souhaitent imposer des limitations a la protection des donnees personnelles doivent demontrer au prealable que l’atteinte au respect de la protection des donnees personnelles est proportionnee au but recherche tout le long du processus de collect des donnees.

Instituer le DPI dont on ne sait quel organisme en prendra la charge ni sous quelle precaution, ne parait nullement proportionne a la defense des interets prives des maisons de disque.
Il est donc avere que le DPI ou autre methode de flicage n’est en rien un remede au probleme de telechargements illegaux.
Que les telechargements illegaux se feront par la voie du VPN et de l’encryptage. Par consequent, l’attention a la protection des donnees privees ne pourra se justifier, le but n’etant pas ‘ATTEIGNABLE’.
Les trois elements indispensables du test de proportionalite font defauts: action indispensable, absence de moyens alternatifs, represente une contrainte injustifiee.


Responses

  1. Plutot une bonne nouvelle, non ?

  2. Une 'plutot' bonne nouvelle oui, mais a quel pris? On a encore besoin d'oeil vigilants car si le but n'est as atteingnable, la methodologie mise en place est potentiellement du moins dangereuse pour les libertes fondamentales.Merci a ceux qui, comme Fabrice nous informent.


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