Ethique Professionnelle et l’obligation de ne pas agir contre l’intérêt du client

Le compte du Loup et les vautours.

Catherine Bourgès, Avocate parisienne, publie un poste ‘A quel moment la prestation compensatoire devient-elle exigible ?’.

La prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c’est-à-dire est insusceptible de recours suspensif.
Le pourvoi en cassation étant suspensif, un arrêt ne peut donc, en l’absence d’acquiescement antérieur des parties, décider que le règlement de la prestation compensatoire se fera à compter de sa signification, alors que la prestation compensatoire ne peut dans ce cas être exigible avant l’expiration du délai pour former un pourvoi.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 juin 2021, n° 20-12.836, F-D (N° Lexbase : A40364XR)

Ca me rappelle un cas toujours non résolu.

Un dossier confié à un cabinet Caroline LOUP et Axel Moncelon qui se sont précipités à encaisser une Prestation Compensatoire alors que le débiteur devait non seulement des intérêts de retard – que ces avocats se sont amusés à eux-mêmes calculer – mais aussi des condamnations annexes, allant jusqu’à remettre en cause la prise en charge des frais de scolarités pourtant ordonnés dans l’ONC, l’assignation et l’arrêt de la Cour d’Appel, alors même que le débiteur avait, sur la base de mensonges grossiers, fait vendre un bien commun pour s’octroyer une avance pour régler ces fameux frais de scolarité et entretien des enfants. En consequence, les frais de scolarité des enfants n’ont pas été réglés. Un enfant a du interrompre ses études et la vie continue pour les Loup. Pourquoi? Pour pouvoir se précipiter sur leurs honoraires de résultat. Des avocats qui mettent en avant leur soif de revenus contre les intérêts du client.

Il y a des professions qui se distinguent des autres. Lorsque l’on s’investit dans la défense des droits et la représentation des intérêts de justiciables, cet intérêt doit prévaloir sur l’intérêt personnel du professionnel. Si la prestation compensatoire est acceptée sans attendre le versement total des condamnations et les intérêts de retards, il est évidemment que les chances de règlement sont amoindris.

Madame Christiane Feral-Shuhl, ancienne Présidente de la Commission Nationale des Barreaux, rappelait :

Médecins, magistrats et avocats prêtent serment solennellement. Par là, ils s’engagent à respecter une déontologie, une éthique professionnelle…. L’enjeu : permettre in fine une meilleure défense des droits humains et des libertés du justiciable.

“Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité”.

Doit-on conclure que seul le client peut représenter ses intérêts ? Aidez-vous, le ciel vous aidera. Ne pas attendre l’aide extérieur. Des resources mises à disposition de tous pour se défendre contre la défense, voila où nous en sommes.

Demeure la question : Comment un avocat qui accepte un versement partiel contre l’intérêt de son client peut justifier ce manque d’éthique ? Croyez-vous que l’Ordre des Avocats s’y intéresse ?

Photo : Les vautours sur la branche attribuée à un talentueux photographe Swisscore de Fribourg.

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